Vous avez fait l’objet d’un dépistage positif aux produits stupéfiants alors que vous vous trouviez au volant de votre véhicule ? Cette infraction est susceptible d’entraîner, outre la perte de 6 points, la peine complémentaire de suspension ou d’annulation de votre permis de conduite, l’immobilisation de votre véhicule et dans certains cas, une inscription au casier judiciaire.
Sachez que les forces de l’ordre ont l’obligation de vous informer de l’intégralité de vos droits avant de réaliser le dépistage. A défaut, la procédure est irrégulière et il convient d’en faire état devant le Juge.
En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 août 2016, vous pouvez opter pour le dépistage salivaire qui permettra d’établir si vous êtes positif ou négatif à la présence de produits stupéfiants (aucun taux n’apparaitra dans votre salive) ou pour le prélèvement sanguin qui permettra, quant à lui, de déterminer un taux précis de produits stupéfiants dans votre sang.
Des règles spécifiques s’appliquent pour chacun de ces dépistages.
Attention, vous pouvez être dissuadé d’avoir recours au prélèvement sanguin en raison de prétendus frais, ce qui est totalement faux puisque les mêmes frais sont à prévoir en cas de prélèvement salivaire.
En effet, si vous n’avez pas encore été auditionné par les services de police ou de gendarmerie suite à votre contrôle, le Cabinet pourra vous apporter tous les conseils utiles à la défense de vos intérêts selon les informations que vous indiquerez.
Pour vous conseiller au mieux, il est impératif de nous transmettre l’ensemble des documents qui vous ont été remis par les services de police ou de gendarmerie suite à votre contrôle (avis de rétention, convocation aux fins d’audition ou encore votre convocation en justice).
Le Cabinet se chargera d’obtenir la délivrance de votre relevé d’information intégral pour connaitre votre solde de points actuel et vous conseiller sur l’opportunité ou non de réaliser un stage de récupération de points. Cela permettra également d’avoir une visibilité sur les démarches qu’il conviendra de réaliser pour préserver la validité de votre titre de conduite.
Maître Godbillon obtiendra la délivrance des pièces pénales de votre dossier, procèdera à leur étude pour vérifier la régularité de la procédure diligentée à votre encontre le jour des faits, et vous accompagnera devant la Juridiction pour assurer la défense de vos intérêts.
Comme indiqué au préalable, vous devez être informé par les enquêteurs de la possibilité de choisir entre un prélèvement salivaire et un prélèvement sanguin. Sachez que si vous optez pour un prélèvement salivaire, aucun taux n’apparaîtra. Il sera seulement indiqué que le dépistage est positif ou négatif.
A l’inverse, si vous optez pour un prélèvement sanguin, certes plus coercitif, il vous sera prélevé deux flacons de sang pour que vous puissiez solliciter une contre-expertise en cas de doute sur la fiabilité des premières analyses sanguines.
N’hésitez pas à prendre attache avec Maître Godbillon pour obtenir des conseils avisés sur le déroulement de cette procédure.